Engagement de la Commune
La commune de Louhossoa s’engage à répondre aux obligations découlant de la loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi de référence en matière de handicap. Elle fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le présent site n’a pas été audité. De ce fait, il est actuellement considéré comme non conforme avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Leviers en faveur de l’accessibilité numérique (valant Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et plans d’actions)
Les principaux leviers en faveur de l’accessibilité du numérique, valant schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, sont mentionnés ci-dessous.
Désignation du référent accessibilité numérique
La commune a désigné un référent accessibilité numérique.
Ses principales missions sont :
- De veiller à l’accessibilité des contributions venant alimenter le site principal de la commune,
- D’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs s’ils rencontrent un problème d’accessibilité, et
- De s’assurer que l’accessibilité numérique est prise en compte dans les différents projets numériques de la commune (procédures marché, clauses contractuelles, etc.).
Recours à des expertises extérieures à la commune
La commune bénéficie de l’accompagnement de la Mission Accessibilité de la Communauté d’agglomération Pays Basque et, le cas échéant, fera intervenir un prestataire expert en matière d’accessibilité selon les projets.
Périmètre fonctionnel et technique
À ce stade, la commune est responsable des services numériques suivants :
- Le site principal de la Mairie, objet de la présente page accessibilité ;
- L’application Intramuros pour communiquer auprès des administrés ;
- Des logiciels métier utilisés par les agents dans l’exercice de leurs missions ;
À l’exception du site principal de la Mairie, les marges de manœuvre en faveur de l’accessibilité numérique sont contraintes par l’état de l’offre, la capacité et les moyens des éditeurs de solutions numériques à les rendre conformes à la réglementation accessibilité.
Toutefois, la commune s’engage à questionner régulièrement ces éditeurs afin de proposer aux utilisateurs des services accessibles.
Dans l’attente, les utilisateurs rencontrant un problème d’accessibilité sont invités à contacter directement la Mairie selon les modalités ci-dessous.
En cas de problème d’accessibilité
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Commune de Louhossoa invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter sur l’adresse mail suivante : contact@louhossoa.eus afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes endroit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact ;
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) :
Le Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07.
